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​Conditions générales (CG) du dossier santé «VitaClic»

Version 2.0 – Avril 2014


1. Préambule

VitaClic est un dossier santé basé sur le web où vous pouvez déposer clairement toutes vos données médicales, les gérer et les consulter rapidement à tout moment.

Dans la zone protégée, des données de santé vitales peuvent être stockées pour des cas d’urgence ou le certificat de vaccination, la carte de donneur d’organes ainsi que les directives anticipées du patient peuvent y être conservés.

Le fournisseur du dossier santé VitaClic basé sur le web est la société Online Easy SA (OLEAG) dont le siège est à Berne/Suisse.

2. Autorisation de participation et utilisation

Il n’existe en principe aucun droit à l’inscription, au sociétariat, à l’utilisation du dossier santé ou au recours aux services personnels de VitaClic. OLEAG vérifie l’inscription dans le cas particulier et est notamment libre de refuser en tout temps une inscription sans en indiquer les motifs, d’exclure un utilisateur, de limiter et d’interdire l’utilisation ou de suspendre une prestation de services.

3. Prestations de services

Les services proposés par OLEAG sur la plate-forme www.VitaClic.ch sont décrits en détail sur le site web dans des descriptifs de produits et de services séparés.

4. Coûts

L’utilisation de prestations de services et le sociétariat à VitaClic sont en partie payants. La liste de prix séparée est applicable.

5. Accès aux prestations de services

L’accès technique a lieu par connexion au site web www.VitaClic.ch ou par l’utilisation mobile d’une «App VitaClic» mise à disposition pour diverses plates-formes.

Les données indiquées au moment de l’inscription doivent être complètes et correctes. En cas de changements éventuels, vous êtes tenu d’adapter immédiatement votre profil d’utilisateur afin que les indications soient en tout temps complètes et correctes.

a. Zone publique

Tous les utilisateurs peuvent accéder en lecture et sans enregistrement préalable au portail public sur le site web www.VitaClic.ch.

b. Zone personnelle protégée (dossier santé)

L’utilisation de la zone personnelle protégée de VitaClic (dossier santé) présuppose la conclusion d’un contrat d’utilisateur avec OLEAG.

Les présentes Conditions générales font partie intégrante du contrat et règlent la conclusion, le contenu et l’utilisation de la zone personnelle de VitaClic. Les Conditions générales sont acceptées lors de la conclusion du contrat ainsi que lors du premier login par approbation expresse de votre part et deviennent ainsi un contenu du contrat. Toute condition contraire ou dérogatoire ne fait pas partie du contrat, même si OLEAG ne s’y oppose pas expressément.

Dans la zone personnelle protégée, vous avez la possibilité d’accorder à des personnes médicales ou à d’autres personnes (p. ex. proches) un accès complet ou partiel aux données stockées dans votre dossier santé. En outre, d’autres utilisateurs de VitaClic peuvent vous autoriser à accéder à leurs données.

En vous enregistrant pour la zone personnelle de VitaClic (dossier santé), vous donnez en outre votre accord pour que le prestataire télémédical mandaté par OLEAG obtienne un accès en lecture aux données d’urgence et puisse communiquer les données d’urgence aux personnes médicales ou secouristes indubitablement identifiés.

6. Sécurité du compte

Vous êtes tenu de traiter confidentiellement les données de login qui vous sont parvenues. Il vous est surtout strictement interdit de communiquer vos données de login à des tiers et de leur permettre ainsi un accès non autorisé. Vous êtes aussi tenu d’informer immédiatement OLEAG lorsqu’il y aurait des indices d’un abus des données de login par des tiers.

En principe, vous êtes responsable de toutes les activités qui sont opérées sous l’utilisation de votre compte, sauf si vous pouvez apporter la preuve que vous n’avez pas violé de devoir de diligence existant. Vous reconnaissez sans réserve toutes les transactions effectuées par le biais de la zone personnelle protégée de VitaClic au moyen de vos caractéristiques de légitimation. De même, toutes les instructions, communications, tous les ordres, etc. effectués avec vos données de login sont en principe considérés comme saisis et autorisés par vous.

7. Sphère privée et autorisations d’accès

Tous les contenus et articles à l’intérieur de la zone personnelle protégée de VitaClic (dossier santé) ne peuvent en principe être consultés et gérés que par l’utilisateur respectif.

Vous avez la possibilité d’autoriser d’autres utilisateurs de VitaClic, notamment des fournisseurs de prestations, à accéder à vos données de santé et aux documents s’y rapportant dans votre zone personnelle protégée (dossier santé). Vous décidez vous-même si vous désirez partager vos données avec d’autres utilisateurs et, si oui, dans quelle mesure (droits en lecture, droits en écriture ou les deux). La structure du réseau et les configurations de la plate-forme portant sur la sphère privée vous permettent d’adapter individuellement les autorisations aux différents niveaux. De cette manière, des autorisations d’accès partielles peuvent aussi être délivrées (voir aussi chiffre 5.B).

Sans votre consentement, OLEAG ne transmet pas de données à des tiers. Vous restez en tout temps maître de vos données. OLEAG stocke les données exclusivement sur des serveurs domiciliés en Suisse. Voir à ce propos la déclaration séparée d’OLEAG sur la protection des données.

Vous assumez vous-même la responsabilité à qui vous permettez l’accès ou les droits en lecture et en écriture dans la zone personnelle protégée ou dans des parties de cette zone. Dans ce contexte, OLEAG décline toute responsabilité pour des dommages résultant de l’accès non autorisé ou non voulu par un tiers à la zone personnelle protégée.

L’exploitante de la plate-forme santé VitaClic sur mandat d’OLEAG garantit à l’égard d’OLEAG la sécurité des données, le respect de la protection des données ainsi que la non-communication des données de santé à des tiers, pour autant que le propriétaire des données ne les ait pas libérées.

8. Contenus et comportement de l’utilisateur

En terminant l’enregistrement, vous vous engagez à utiliser les prestations de services de VitaClic en conformité avec la loi et le contrat. Les conditions d’utilisation suivantes sont notamment applicables:

  • Il est interdit de reporter, de publier, de libérer, de stocker des contenus, ou de les rendre accessibles d’une autre manière, qui doivent être considérés comme nuisibles, menaçants, illicites, diffamatoires, blessants, abusifs, factieux, vexatoires, vulgaires, obscènes, frauduleux, comme une violation de la sphère privée ou des droits de publicité, comme détestables, racistes, intolérables pour des raisons éthiques ou autres raisons. Les manquements graves peuvent faire l’objet d’une plainte;
  • les textes, photos, vidéos, fichiers etc. utilisés ne peuvent pas violer des droits existants de tiers;
  • en tant qu’utilisateur, vous êtes vous-même responsable des contenus publiés. OLEAG se distancie du contenu des textes, photos, vidéos, fichiers etc. utilisés ou écrits par vous ou des tiers, puisqu’elle n’en met que la plate-forme à disposition;
  • il est interdit de reporter, de publier, de libérer des informations privées de tiers, notamment des adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail, numéros d’assurances sociales et numéros de cartes de crédit, ou de les rendre d’une autre manière accessibles au public sur le site web;
  • il est interdit de reporter, de publier, de libérer des données, ou de les rendre accessibles d’une autre manière, qui contiennent des virus informatiques ou autres codes informatiques, fichiers ou programmes nuisibles, qui ont été développés dans le but de perturber, détruire ou limiter le fonctionnement de logiciels, du matériel informatique ou d’appareils de télécommunication.

9. Sanctions, blocage

OLEAG peut prendre les mesures suivantes dans le cas où il y aurait des indices concrets qu’un utilisateur a violé des prescriptions légales, des droits de tiers, les présentes Conditions générales ou d’autres intérêts légitimes:

  • avertissement d’utilisateurs,
  • limitation de l’utilisation,
  • blocage provisoire,
  • exclusion immédiate et définitive d’utilisateurs (dans un tel cas, le contrat est considéré comme résilié avec effet immédiat).

De plus, OLEAG est en droit de bloquer à tout moment l’accès à la zone personnelle protégée, sans préavis et sans en indiquer les motifs.

10. Droits de propriété, d’auteur et d’utilisation

Tous les droits au contenu des pages, notamment les droits d’auteur et des marques, reviennent exclusivement à OLEAG.

Sans autorisation préalable d’OLEAG, toute reprise de contenus par les utilisateurs n’est pas permise.

11. Protection des données

OLEAG est consciente du fait que, dans le cadre de l’exploitation de VitaClic, le traitement des données de santé constitue un élément important pour vous en tant qu’utilisateur.

OLEAG traite les données personnelles de manière confidentielle et exclusivement dans le but de fournir les prestations de services dans le cadre de VitaClic tout en tenant compte des dispositions légales se rapportant au droit en matière de protection des données. Notamment, OLEAG ne transmettra ou ne communiquera pas de données à des tiers sans votre consentement.

Les détails concernant le traitement des données sensibles sont réglés dans la déclaration sur la protection des données qui fait partie intégrante et obligatoire des présentes Conditions générales.

En signant le contrat d’utilisateur et en approuvant la déclaration sur la protection des données, vous donnez expressément votre accord au traitement et au stockage des données se rapportant à votre personne ainsi que des données sensibles portant sur la santé par OLEAG et le partenaire qu’elle a mandaté.

OLEAG est en droit de charger des partenaires liés par contrat avec elle de la fourniture de certaines prestations de services ou de l’exploitation de VitaClic. Pour cela, vous donnez votre accord. Les partenaires se sont engagés par contrat à l’égard d’OLEAG à respecter la protection des données et la sécurité des données.

12. Responsabilité exclue

a. En général

OLEAG ne répond que des dommages directs résultant soit d’actes intentionnels soit d’actes commis par négligence grave. La responsabilité pour des dommages imputables à une faute légère – peu importe le motif juridique – est expressément exclue sous réserve de dispositions légales impératives. La responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est également exclue, dans la mesure où la loi le permet.

b. Dérangements techniques, maintenance, modification

OLEAG s’efforce de garantir un fonctionnement permanent et régulier du dossier santé VitaClic. Toutefois, la responsabilité d’OLEAG pour des dommages que l’utilisateur subit ensuite de défauts techniques, de dérangements, d’indisponibilité temporaire ou de défaillance de certains services ou du dossier santé dans son ensemble est exclue.

OLEAG se réserve le droit, en tout temps et sans en indiquer les motifs, de limiter, de suspendre ou de modifier la mise à disposition du dossier santé. Dans de tels cas, OLEAG ne répond pas, à l’égard de l’utilisateur, des dommages résultant de la suspension, de la modification ou de la limitation du service.

c. Contenu

OLEAG apporte le plus grand soin à la recherche et à la publication d’articles rédactionnels. OLEAG ne garantit pas la perfection, l’actualité, la qualité et l’intégralité des données mises à disposition et transmises.

OLEAG n’a aucune influence sur l’exactitude et l’intégralité des informations et données qui sont déposées dans la zone personnelle (dossier santé). OLEAG met uniquement le dossier santé à disposition. Pour cette raison, elle ne se porte pas garante de leur exactitude et de leur intégralité et ne répond pas de dommages résultant de l’inexactitude ou de l’imperfection des données déposées. Par conséquent, vous assumez vous-même la responsabilité des données de santé déposées par vous ou des tiers autorisés dans la zone personnelle protégée.

Vous avez un devoir de vérification quant aux données de santé insérées et aux documents s’y rapportant. Vous devriez surveiller, contrôler et corriger régulièrement les données de santé insérées par vous ou des tiers autorisés à le faire.

d. Membres et tiers

OLEAG exclut toute responsabilité pour les livraisons de données de tiers autorisés et ayant le droit d’accès, notamment des fournisseurs de prestations. Elle ne se porte pas garante de leur exactitude et de leur intégralité. De plus, les livraisons de données de tiers ne s’effectuent qu’avec l’accord des utilisateurs (voir aussi sphère privée et autorisations d’accès).

e. Sites web reliés

Le site web VitaClic contient des liens vers d’autres sites web. OLEAG n’ayant pas vérifié ces pages web étrangères, elle n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu ou leur fonctionnement correct, aux produits, prestations de services etc. qui y sont proposés. L’activation d’un lien s’effectue dès lors toujours à vos risques et périls.

f. Accessibilité

OLEAG ne se porte pas garante d’une accessibilité intégrale au site web VitaClic, mais elle est ouverte aux suggestions d’amélioration et essaiera d’en tenir compte lors d’une extension future du site web VitaClic.

13. Modification de dispositions

OLEAG se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions générales ou ses avenants sans en indiquer les motifs. Les modifications vous seront communiquées à temps sous forme écrite, à l’écran ou d’une autre manière appropriée. Faute d’opposition, elles sont considérées comme acceptées à l’échéance de deux semaines qui suivent la communication mais en tout cas lors du prochain login. Une opposition n’a pas pour effet que les anciennes Conditions générales continueraient d’être applicables pour vous.

14. Durée et fin des rapports d’utilisation

Les dispositions sous ce chiffre concernent les rapports contractuels dans la zone personnelle protégée (dossier santé).

a. Durée du contrat

Les rapports contractuels sont conclus pour une année et, à son échéance, sont reconduits automatiquement d’une nouvelle année, dans la mesure où l’une des parties contractantes ne déclare pas la résiliation ordinaire en bonne et due forme.

Le contrat débute à la date à laquelle le dossier santé a été activé pour l’utilisateur dans le système.

b. Résiliation ordinaire

Une résiliation ordinaire est possible pour la fin de la durée du contrat et moyennant un préavis de 30 jours.

c. Résiliation extraordinaire

Les deux parties contractantes sont en droit de notifier la résiliation extraordinaire pour un motif important et sans préavis, notamment en cas d’une violation notable du contrat par le partenaire contractuel.

Indépendamment de la durée du contrat, l’utilisateur peut faire effacer à tout moment le contenu de sa zone personnelle protégée. Mais ceci n’équivaut pas à une annulation du contrat, raison pour laquelle le contrat doit en plus être résilié par voie ordinaire.

OLEAG se réserve le droit, après avis préalable, de bloquer l’accès à la zone personnelle protégée et d’effacer les données de l’utilisateur, dans la mesure où ce dernier n’a plus utilisé VitaClic durant une période de plus de deux ans.

Lorsqu’OLEAG résilie le contrat par voie extraordinaire, l’utilisateur n’a aucun droit au remboursement proportionnel des taxes d’utilisation déjà payées, etc.

d. Forme et fin du contrat

Chaque résiliation requiert la forme écrite. OLEAG peut prévoir la transmission électronique de la résiliation sur VitaClic et l’assimiler alors à la forme écrite.

A l’échéance de la durée du contrat, le profil de l’utilisateur et tous les contenus stockés sont supprimés, ce qui met fin aux rapports d’utilisation et aux rapports contractuels. L’utilisateur est tenu, en cas de besoin, de stocker lui-même, avant l’échéance de la durée du contrat, les contenus stockés dans le dossier santé.

15. Droit applicable et for

Tous les litiges en rapport avec les présentes Conditions générales entre OLEAG et un utilisateur (actuel ou ancien) sont régis exclusivement par le droit matériel suisse. Dans la mesure où le droit fédéral ne prévoit un for impératif, le for exclusif convenu est à Berne/Suisse.

16. Clause salvatrice

Dans le cas où certaines dispositions de ces Conditions générales seraient non valides en tout ou en partie ou le deviendraient en vertu du droit futur, la validité des autres dispositions n’en est pas touchée. Les dispositions non valides sont remplacées par d’autres dispositions qui se rapprochent le plus du sens et du but visés par les dispositions invalidées ou dont l’objet économique juridiquement valable est le plus proche. Il en va de même lorsque le contrat présente des lacunes.

17. Autres conditions

Les Conditions générales des prestations de services respectives du dossier santé VitaClic sont applicables en complément des présentes Conditions générales.



Berne, avril 2014
Online Easy SA